Intervention de Marie-George Buffet

Je tiens à cet article 4, parce qu'il correspond au rôle de suivi de la loi par l'Assemblée nationale. La commission pourra bien entendu auditionner des ministres, dont celui de la justice, si elle veut disposer de renseignements précis. Mais le risque que courent les lois portant sur des problèmes sociétaux est de ne pas connaître l'application nécessaire une fois votées. Il faut donc donner à cette commission les moyens d'effectuer un travail efficace de suivi. Je ne vois pas en quoi demander un rapport constitue un problème.