Intervention de Cécile Untermaier

J'ai effectivement contribué à cette jurisprudence qui consiste à refuser les demandes de rapport dans la loi, en suivant la philosophie selon laquelle les parlementaires sont libres de demander des informations à tout moment.

Mais lorsque l'on est dans l'opposition – et ce ne sont pas toujours les mêmes qui y sont – on se rend compte de la difficulté à obtenir la création de missions d'information si la majorité n'est pas d'accord. Nous sommes soumis à son bon vouloir.

Il me paraît indispensable que, pour un texte aussi particulier que celui que nous examinons, le Gouvernement s'engage à fournir un rapport qui facilitera le travail d'évaluation.

Députée de l'opposition, je m'aperçois que rejeter toute demande de rapport est une réponse facile, qui favorise la majorité en place.