Intervention de Bastien Lachaud

Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et préconisait un meilleur encadrement de l'activité des professionnels de santé en la matière.

La mission d'information proposait en effet de modifier l'article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d'y introduire explicitement la non-discrimination liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre dans la prise en charge médicale.

Cette recommandation est d'abord issue du témoignage de plusieurs associations représentant des personnes trans faisant état de médecins pratiquant des thérapies de conversion en se parant de leur légitimité médicale. Ces pratiques entachent toute la profession et doivent être sévèrement réprimées.

Lors des auditions, Anne-Marie Trarieux, présidente de la section Éthique et déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins, avait préconisé l'évolution du code de déontologie médicale.

Une telle évolution relevant du pouvoir réglementaire, nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la lutte contre ces abus médicaux liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, afin de mieux encadrer la pratique des professionnels et prévenir ces dérives.