Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

La rapporteure peut avoir un avis. On n'est pas obligé d'attendre le Gouvernement pour obtenir des réponses.

Avec votre appui, on pourrait avoir en séance publique un engagement du Gouvernement à revoir ces dispositions du code de déontologie avec les professionnels concernés. Il n'y a là rien d'extraordinaire : les codes de déontologie sont faits pour évoluer. Une telle évolution fait partie des préconisations de la mission d'information que vous avez menée avec M. Lachaud et interroger le Gouvernement sur l'évolution de la réglementation fait partie de notre travail normal.

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