Intervention de Laurence Vanceunebrock
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Vanceunebrock, rapporteure :Comme vous le relevez, les dispositions en question sont de nature réglementaire. Je vous invite donc à déposer l'amendement en séance publique pour en discuter avec le Gouvernement.
