Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés est lui aussi d'accord sur le fond avec la proposition de loi. Je reprends à mon compte les observations faites tant par Mme la rapporteure que par les porte-parole des groupes. Cette correction s'imposait : elle est parfaitement dans l'esprit de ce que nous souhaitons en matière de justice commerciale.

Je remercie la rapporteure d'avoir, dans un souci de continuité, cité le rapport que j'avais rédigé avec Marcel Bonnot, député Les Républicains et vice-président de l'agglomération du pays de Montbéliard, et qui était très investi sur le sujet. Nous avions alors émis une trentaine de propositions, qui ont été, pour beaucoup d'entre elles, retenues au fil des textes que nous avons examinés. Elles tendaient notamment à adapter la justice commerciale aux exigences déontologiques attendues par les justiciables. Le jugement par les pairs, s'il permet aux compétences de s'exercer, impose l'examen attentif des conflits d'intérêts potentiels pouvant naître de cette proximité.

Nombre de ces propositions ont été reprises dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21, dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, et dans d'autres textes plus récents, dont la loi PACTE.

La loi J21 a instauré une obligation de formation initiale et continue au sein de l'École nationale de la magistrature, ainsi qu'une protection fonctionnelle des juges consulaires identique à celle dont bénéficient les magistrats professionnels. Elle a aussi rendu obligatoire une déclaration d'intérêts lors de la prise de fonction et le renouvellement du mandat. Nous avons en outre fait en sorte de garantir la présence du parquet dans le cadre des audiences et des procédures – quoiqu'il reste, me semble-t-il, encore à faire dans ce domaine. Nous avions imaginé, parce qu'il s'agit d'un travail bénévole mais exigeant et que l'on note un tarissement des demandes, favoriser l'accès des juges consulaires au statut de magistrats professionnels et expérimenter une organisation du type échevinage, associant le droit incarné par le magistrat professionnel et la compétence pratique du chef d'entreprise ou de l'artisan – c'est d'ailleurs déjà une réalité en Alsace-Moselle et dans les territoires ultramarins.

La présente proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de ces textes, en renforçant les obligations déontologiques. Elle vient réparer une erreur commise dans la loi PACTE et qui aurait pour conséquence de réduire le vivier de personnes éligibles comme juges consulaires, alors même que la taille de ce vivier est déjà un sujet de préoccupation. Sans doute pourrait-on s'interroger sur la possibilité qui est offerte de faire cinq mandats, ce qui est beaucoup, le renouvellement et la mobilité permettant de répondre au souci d'impartialité objective partagé tant par les juges que par les justiciables. Je crois qu'un amendement a été déposé à ce sujet. Pour notre part, nous nous sommes refusés à déposer des amendements, car, eu égard à l'urgence d'appliquer ce texte, nous souhaitons qu'il soit adopté conforme.