Intervention de Gérald Darmanin

Le Président de la République s'exprimera à nouveau au sujet du corps préfectoral. À ma connaissance, monsieur le rapporteur, les textes ne sont pas encore rédigés, étant rappelé que c'est Amélie de Montchalin qui conduit la réforme. Mettre fin au corps ne signifie évidemment pas supprimer la fonction. Plus on privilégie la fonction, plus on favorise l'agilité de l'État, au bénéfice des citoyens.

L'internalisation de la mise sous pli et de la distribution des courriers électoraux ne sera pas une loi générale. Je demanderai au secrétaire général du ministère, dans le cadre de la préparation des élections, d'adapter notre organisation au mieux en fonction des préfectures, car elles n'ont pas toutes les mêmes moyens. Dans certaines circonscriptions, des entrepreneurs locaux peuvent se charger de certaines tâches. L'idée générale est d'internaliser, grâce à des moyens supplémentaires, mais, pour diverses raisons, il peut être envisageable de confier une partie du travail à une structure externe. En tout état de cause, nous devrons avoir une plus grande maîtrise de l'activité des prestataires. C'est pourquoi nous avons découpé les opérations de mise sous pli. Je fais toute confiance au secrétariat général du ministère pour organiser au mieux les élections, conformément à mes consignes.

Je remercie monsieur Rebeyrotte d'avoir rappelé que la France a su organiser des élections dans des conditions exceptionnelles. Au même moment, la plupart des pays démocratiques reportaient les scrutins. On peut toujours critiquer les fonctionnaires de la République, mais il est bon aussi, parfois, de rappeler qu'ils ont été au rendez-vous. D'ailleurs, je constate que le juge électoral n'a identifié aucun dysfonctionnement de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le ministère de l'Intérieur et les maires de France, qui ont agi en tant qu'agents de l'État dans ce cadre, ont été à la hauteur. Je suis évidemment d'accord, monsieur le rapporteur, pour que l'on donne la plus grande souplesse aux décideurs locaux que sont les préfets.

Pour la passation du prochain appel d'offres, nous prendrons notamment en considération les recommandations de l'Assemblée nationale et du Sénat, afin de mieux sélectionner les prestataires. Je rappelle toutefois que le cadre législatif européen et national limite notre marge de manœuvre, et que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) avait autorisé deux sociétés à répondre à l'appel d'offres de 2020, ce qui limitait la concurrence.

« Maprocuration.gouv.fr » a bien fonctionné. Il s'agissait d'éviter aux citoyens, autant que faire se peut, de se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour faire valider leur identité par un officier de police judiciaire (OPJ). Alors que l'abstention a atteint un niveau très élevé, on a dénombré 685 695 procurations, dont 289 414 – soit 42,2 % – ont été établies par la procédure dématérialisée. C'est un très bon chiffre et nous nous en félicitons. Pour la présidentielle et pour les législatives, l'objectif serait, grâce à l'identité numérique, de ne pas passer du tout devant un policier ou devant un gendarme. Mais cela requiert un certain nombre de certifications

En lien avec les mairies, nous allons améliorer encore le dispositif notamment pour ce qui est de la connaissance en direct des procurations en ligne. Lorsque le citoyen l'a déposée au dernier moment, on constate bien souvent le dimanche qu'elle n'a pas été enregistrée au niveau du bureau de vote. Toutes ces améliorations contribueront à une meilleure information du bureau de vote ainsi qu'à une meilleure participation.

L'unité de contre-discours formée au lendemain de l'assassinat de Samuel Paty, dont nous commémorons le triste anniversaire, est chargée d'investir les réseaux sociaux afin de lutter contre l'activité séparatiste et les discours qui s'en prennent à la République, en lien avec la loi que nous avons définitivement fait adopter il y a quelques mois. Cette unité, opérationnelle sept jours sur sept, se compose de dix-sept personnes et en comptera vingt au début de l'année 2022, comme le prévoit le projet de loi de finances. Leur profil ? Des veilleurs « community managers », des analystes, des rédacteurs, des journalistes reporters, des infographistes. Cela va de pair avec ce qu'a annoncé la ministre déléguée lors des débats sur la loi dite de lutte contre le séparatisme.

La subvention annuelle pour charge de service public du CNAPS a fait l'objet d'une revalorisation en 2017, passant de 16,8 millions d'euros à 17,5 millions d'euros. Cela lui a permis de faire face à l'augmentation du recours à la sécurité privée. Le nombre de cartes délivrées par le CNAPS est assez variable : 51 000 en 2017, 47 000 en 2018 et 60 000 en 2020. La loi « sécurité globale » a par ailleurs renforcé les exigences en la matière et l'a replacé dans une dynamique de modernisation. Les crédits 2022 me paraissent suffisants pour répondre aux instructions qui lui ont été données.

Se posera la question de l'ordonnance que nous avions évoquée lors de la discussion de loi « sécurité globale » – et celle de l'adaptation des moyens. Cela devrait être réglée au mois de mai 2022.

S'agissant des préfectures et des sous-préfectures, deux tendances ont été observées depuis quinze ans : la suppression d'effectifs…