Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 12 octobre 2021 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

…et la diminution du nombre de leurs missions, qui sont confiées notamment aux collectivités locales, au nom de l'État, comme la délivrance des pièces d'identité. La majorité à laquelle vous avez appartenue, madame la députée, a largement baissé les effectifs des préfectures, ce que nous regrettons et corrigeons, et leur a donné moins de moyens. Il est vrai qu'aujourd'hui, hormis si vous avez à repasser votre permis de conduire parce qu'on vous l'a retiré ou si vous êtes un étranger, vous avez peu de raisons de vous rendre dans votre préfecture ou sous-préfecture. Il faut y remettre des moyens humains mais aussi donner aux citoyens des raisons de s'y rendre. Vous y êtes allée en votre qualité d'élue et pour accompagner des représentants d'associations mais l'objectif est plutôt de faire revenir nos concitoyens dans ces lieux qui représentent l'État.

C'est le sens de la grande action que mène Jacqueline Gourault avec les maisons France services puisqu'une vingtaine de sous-préfectures sont aujourd'hui labellisées et qu'on en comptera demain une centaine : cela permettra de les faire revivre de façon structurelle, notamment dans la ruralité.

Comment arriver à refaire venir des gens dans les sous-préfectures actuelles, celles qui connaissent une baisse d'activité en termes de services offerts et de moyens ? Il nous faut traiter ce sujet en en faisant des endroits où l'on peut rencontrer, au-delà des agents du ministère de l'Intérieur, toutes sortes d'agents publics.

Je ne reviendrai pas, car cela n'en vaut pas la peine, sur la provocation relative au Concordat.

S'agissant du télétravail, au sein de l'administration territoriale, nous avons largement avancé puisque 15 000 postes de télétravail ont été achetés à la suite des discussions sociales que nous avons menées. En juin 2021, 43 % des agents des préfectures étaient ainsi en télétravail. Il est vrai que le ministère de l'Intérieur compte beaucoup de policiers et de gendarmes dont il n'est pas évident d'organiser le télétravail.

Plus de 1 000 ETP ont été affectés aux services des étrangers en dix ans alors que les préfectures ont, dans le même temps, connu une baisse de 25 % de leurs effectifs.

Par ailleurs, pour moi, la vidéosurveillance ou la vidéoprotection font partie des outils de prévention de la délinquance.

Enfin, le plan de relance a pour conséquence une augmentation de 10 % des crédits affectés à l'action préfectorale, en premier lieu dans le domaine immobilier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.