Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Je salue les augmentations importantes de crédits et d'effectifs consenties depuis plusieurs années pour cette mission, qui est structurée autour de trois grands axes d'action : la maîtrise des flux migratoires, l'intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie du droit d'asile.

Les objectifs visés sont en ligne avec la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, du 10 septembre 2018, et avec le plan d'action pour garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires. Il s'agit de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile, de créer des places d'hébergement et de renforcer la fluidité des parcs d'hébergement.

Pour ce qui est des délais d'instruction des dossiers, la loi « asile et immigration » avait prévu de les ramener en dessous de six mois. Cet objectif avait été en partie atteint avant la crise du covid et les chiffres étaient restés stables pendant l'épidémie, mais les délais ont de nouveau légèrement augmenté. Des difficultés perdurent donc, malgré les crédits et les effectifs supplémentaires affectés à l'OFPRA.

S'agissant du nombre de places d'hébergement, l'augmentation a été constante en 2021 et 2022, tous secteurs confondus, pour arriver à 118 169 places. Les centres de rétention administrative ont également connu une augmentation du nombre de places, ainsi qu'une amélioration des conditions de vie en leur sein.

Les moyens nouveaux concernant l'intégration ont fait l'objet d'une augmentation de 1,8 %, dans le cadre d'une stratégie sur quatre ans. Nous avons travaillé à l'augmentation du nombre d'heures d'apprentissage du français, puisque c'est la condition première de l'intégration. La difficulté était d'assurer dans un temps relativement réduit, grâce à des personnes compétentes, un apprentissage de la langue suffisant pour se débrouiller. La formation civique est aussi importante, puisque l'arrivée dans un pays doit s'accompagner de la connaissance de ses valeurs. L'aide à l'installation, en matière d'activité professionnelle et de logement, vient ensuite.

Une des questions qui restent à régler est celle de l'accès, qui doit être plus rapide, aux documents permettant de savoir si les personnes peuvent ou non rester en France. Pendant la période du covid, un nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) pratiquement équivalent aux années précédentes a été prononcé alors que le retour dans les pays d'origine était impossible. Il en est résulté une réduction du taux d'exécution de ces mesures, lequel est par ailleurs relativement bas par rapport aux autres pays d'Europe. Les difficultés se sont renforcées, et la décision a été prise de réduire le nombre de visas accordés aux ressortissants de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc, pays qui ne délivrent pas suffisamment de laissez-passer consulaires.

Madame la ministre déléguée, l'immigration est un sujet national, mais aussi européen. À l'aube de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, quelles actions souhaitez-vous mener pour améliorer l'accueil et l'intégration des personnes qui arrivent sur notre territoire ? Quels sont les moyens déployés dans le cadre du budget pour 2022 ?