Intervention de Marlène Schiappa

Le nombre de nouvelles places sera de 1 500 en CAES et de 3 400 en CADA. Cette autorisation d'ouverture, dont le financement est assuré par 20 millions gagnés sur le tendanciel de l'ADA, ne vaut qu'à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, en gestion, le responsable du programme dispose d'une vraie souplesse et peut mobiliser pour leur financement toutes les ressources disponibles du programme 303.

Nous avons réactualisé la circulaire, qui est en cours de signature entre le ministère de la Santé et le ministère de l'Intérieur.

Concernant le CIR, nous avons mené avec les parlementaires un travail d'évolution législative sur les questions de dignité humaine et d'intégration dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Je souscris pleinement à votre analyse, madame la rapporteure pour avis, sur la question de la langue française. Nous avons fait un effort considérable en portant le volume horaire à 600 heures, et c'est une bonne chose, mais nous sommes en train de travailler à une réforme structurelle. Pour l'instant, ce ne sont que des pistes de réflexion : nous ne sommes pas encore prêts pour présenter quoi que ce soit à l'Assemblée nationale mais nous sommes à votre disposition pour entendre vos observations sur ce sujet. La langue française est vraiment le premier vecteur d'intégration ; nous avons une obligation de résultat à cet égard.

La question de la délivrance des OQTF doit être replacée dans le contexte global de notre politique. En 2020, 116 488 OQTF ont été délivrées contre 122 839 en 2019, soit une baisse de 12,5 %. La catégorie qui enregistre la plus forte diminution – de 23,5 % – est celle des déboutés du droit d'asile. Le nombre de laissez-passer consulaires délivrés en 2020 a diminué de 53,5 %, tous pays confondus. Ce n'est pas sans conséquence sur le nombre d'éloignements réalisés, qui s'est élevé à 19 957 en 2020, en diminution de 36,6 % par rapport à 2019.

Monsieur Kamardine, le jugement que vous portez sur l'action menée par le Gouvernement me paraît un peu sévère – et je suis d'autant plus à l'aise pour le dire qu'entre 2017 et le début de l'année 2020, je n'étais pas chargée de ces questions au Gouvernement. Nous nous inscrivons dans la droite ligne des annonces du Président de la République, qui, dès 2017, a été très clair sur ces questions. Du reste, l'année suivante, la majorité votait la loi « asile et immigration », qui est l'une des premières grandes lois du quinquennat. Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous avons sous-estimé ces questions.

Par ailleurs, dès 2018, le Président de la République a annoncé un renforcement des contrôles aux frontières en 2019 et 2020. Les effectifs mobilisés aux frontières ont ainsi été multipliés par deux, avec notamment pour résultat une augmentation de 106 % du nombre de passeurs interpellés, passeurs dont je rappelle qu'ils font commerce de la misère humaine et se livrent à la traite d'êtres humains. Le renforcement de Frontex est pour nous fondamental : l'objectif, que nous défendons au niveau européen, est de parvenir à un effectif de 10 000 agents en 2017.

Quant à Mayotte, comparaison n'est pas raison : sur le plan géographique, voire géopolitique, son territoire n'est pas analogue à celui de la métropole. Mais ce qui s'y fait est important. L'application du CIR à Mayotte fera l'objet d'un décret en Conseil d'État qui doit paraître à la fin de l'année. Il y a été lancé, je le rappelle, dès 2020, par la direction générale des étrangers en France (DGEF). Le montant des crédits qui lui seront alloués en 2022 est de 5,6 millions.

Madame Florennes, nous partageons votre volonté d'une meilleure coordination entre les États européens. Cette coordination est précisément l'objet du pacte européen pour l'asile et l'immigration, que nous défendons avec Clément Beaune notamment et dont l'un des piliers est le renforcement de Frontex, que j'évoquais à l'instant. Nous avons longuement débattu de cette question avec les sénateurs, et je suis à votre disposition pour discuter avec vous des grands objectifs que la France s'est fixés en la matière sur le plan européen.

Monsieur Euzet, je crois, comme vous, que l'intégration est un enjeu fondamental. Dans le cadre de la Semaine de l'intégration, j'étais hier avec Édouard Philippe au Havre, où nous avons lancé le treizième contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI), qui repose sur un partenariat entre l'État et les collectivités et permet à chacun, dans son rôle et dans le respect de ses compétences propres, d'agir pour l'intégration. Inclure, ce n'est pas simplement ne pas exclure : une véritable démarche d'intégration consiste à aller chercher la personne et à lui proposer de s'asseoir à notre table. C'est pourquoi, s'agissant des réfugiés et des étrangers primo-arrivants, l'État s'engage, dans le cadre des CTAI, à allouer des financements – 150 000 euros pour Le Havre, par exemple –, les collectivités prenant des engagements, notamment en matière d'accès aux crèches et d'enseignement du français. À ce propos, madame la rapporteure spéciale, elles permettent notamment aux réfugiés de participer à des activités ; ils apprennent ainsi le français autrement qu'en écoutant un enseignant durant 600 heures, assis à une table.

Monsieur Bernalicis, puisque vous avez formé le vœu d'occuper bientôt ma place, je vous souhaite du courage ; je ne manquerai pas de vous féliciter, car vous serez ministre d'Emmanuel Macron ! Peut-être constaterez-vous à cette occasion que les choses ne sont pas manichéennes.

Plus sérieusement, nous n'éloignons aucun Afghan du territoire, ni vers Kaboul ni vers une autre destination. Trois mille six cents Afghans ont été récemment accueillis en France. Ils bénéficient d'un plan d'intégration très concret, piloté par le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, dont je veux saluer le travail car c'est cette délégation qui, avec les ONG et les associations, était présente à l'aéroport pour accueillir les Afghans exfiltrés par les services diplomatiques français.

Toutefois, il est vrai que lorsqu'une personne s'est rendue d'Afghanistan en France en passant par un autre pays, l'Italie par exemple, et qu'elle a déposé une demande d'asile dans ce pays, elle doit, en vertu du règlement Dublin, rester sur son territoire. Mais, je suis formelle, aucun des 3 600 Afghans que nous avons fait venir de Kaboul n'a été éloigné. Si vous avez connaissance de personnes qui se trouvent dans cette situation, je vous invite à me transmettre leurs dossiers car elles seraient victimes d'un grave dysfonctionnement.

Entre le 15 et le 28 août, 2 618 Afghans, dont 957 enfants, ont été accueillis en France, en sus des 630 personnes rapatriées depuis le mois de mai. Nous travaillons avec les associations pour que ces réfugiés, lorsqu'ils souhaitent rester dans notre pays, puissent y trouver toute leur place. L'OFPRA a ainsi pour consigne de traiter leurs demandes le plus rapidement possible. Je n'ai pas connaissance, à ce stade, d'Afghans dont la demande d'asile aurait été refusée.

Monsieur Rebeyrotte, la construction du deuxième CRA de Lyon est en cours.

Madame la présidente, vous avez raison, il existe un programme spécifique de création de locaux de rétention administrative (LRA), dont je ne citerai que quelques éléments – mais je pourrai vous adresser, ainsi qu'à chaque député qui le souhaite, l'ensemble des documents d'ici à la séance publique. Le parc comprend actuellement 19 LRA, soit 97 places, en métropole ; neuf projets sont en cours, dont sept ont été retenus dans le cadre d'un appel à projets lancé fin 2020, les deux autres, ceux de Bobigny et de Nanterre, ayant été présentés au préalable. La capacité sera portée à 124 places fin 2021, grâce à l'ouverture du LRA de Bobigny – douze places supplémentaires au sein de l'hôtel de police –, du LRA de Cenon – douze places dans un bâtiment modulaire – et du LRA de La Rochelle – trois places dans un bâtiment modulaire. Notre objectif est qu'en 2022, la capacité soit portée à 158 places, dont douze à Nanterre, deux à Vesoul et une dans l'Orne ; les autres LRA seront installés dans des bâtiments dits modulaires, à Montbéliard, Charleville-Mézières, Reims et dans le futur commissariat de Sedan. Par ailleurs, un projet de LRA est à l'étude à Mayotte afin de compléter les capacités sur place, compte tenu de la pression migratoire particulière qui s'exerce sur ce territoire.

Madame la rapporteure spéciale, je veux tout d'abord saluer votre engagement, car je sais combien vous êtes mobilisée sur ces questions. En ce qui concerne les moyens des préfectures, des redéploiements doivent permettre aux services des étrangers en France d'être dotés autant que possible en personnels. S'agissant de l'accès au travail, j'ai moi-même lancé un appel auprès de plusieurs grandes entreprises françaises afin qu'elles recrutent des réfugiés ; je dois dire que ma demande a été très bien accueillie. Ces entreprises sont prêtes à transmettre directement leurs offres d'emploi pour permettre, notamment aux réfugiés en provenance d'Afghanistan, de mieux s'intégrer.

Enfin, nous allons lancer, dans le cadre de la Semaine de l'intégration, la plateforme de parrainage citoyen des réfugiés, dont vous êtes, avec madame Annie Chapelier, à l'origine. La version définitive de cette plateforme sera disponible mi-novembre.