Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Je me réjouis que le budget de la justice ait augmenté de 8 % pendant deux années consécutives. C'est inédit et cela permet d'augmenter les effectifs, notamment de juristes assistants et de greffiers, afin d'apurer les dossiers stockés et en cours.

Je salue aussi la revalorisation de l'aide juridictionnelle, qui permet de répondre aux souhaits des avocats, mais aussi des personnes assurant les expertises, lesquelles sont de plus en plus nombreuses et complexes. Autre avancée : les aides aux victimes comme le téléphone grave danger ou le bracelet anti-rapprochement.

Je tiens à saluer l'ensemble du personnel pénitentiaire et le travail qu'il a effectué pendant l'épidémie tant il a été mis à rude épreuve.

En 2018, Mme Belloubet a annoncé le lancement d'un plan « prison » ambitieux et global afin de répondre à ce problème récurrent qu'est la surpopulation carcérale et d'améliorer le parcours de rétention. Je rappelle que la France a été condamnée dix-neuf fois par la Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions indignes de détention qui y ont cours. En avril 2021, le Premier ministre s'est engagé à créer 15 000 places supplémentaires.

L'exécution de ce plan a été contrariée, non seulement par la crise sanitaire, mais aussi par la résistance de certains élus et citoyens qui soutiennent la création de nouvelles places de prison mais ne souhaitent pas l'installation de centres pénitentiaires sur leur territoire. Chez moi, à Angers, le transfert de la maison d'arrêt, construite en 1856, est demandé depuis au moins quinze ans, mais il a été sans cesse ajourné ou reporté. Fort heureusement, la persévérance et la coordination de tous les élus – maires, préfet, parlementaires – a permis d'avancer. Il n'est désormais plus question d'un transfert mais de la construction de places supplémentaires, qui passeront de 250 à 850, car à la maison d'arrêt s'ajoutera, en 2027, un centre pénitentiaire. La convention a été signée le 7 septembre avec le ministre.

Pouvez-vous nous présenter la nouvelle déclinaison du plan « prison » entre 2022 et 2027 ?

En 2018, le Gouvernement a annoncé la création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) d'ici à la fin du quinquennat, afin de renforcer l'offre alternative à l'incarcération, dans un contexte où le nombre de mineurs en détention augmente sensiblement. Les CEF offrent un programme soutenu pour préparer la réorientation des jeunes vers les dispositifs de droit commun. Le PLF 2022 prévoit un financement pour cinq CEF ainsi qu'une aide à l'investissement pour le lancement de cinq nouveaux CEF du secteur associatif habilité. Pouvez-vous faire un état des lieux de l'avancée de ces installations ?

Enfin, il importe de réfléchir aux conditions de sortie des détenus afin de tirer profit de l'expérience de l'épidémie : est-il possible, et selon quels critères, de procéder à des libérations anticipées afin de diminuer la surpopulation carcérale, qui n'a fait que s'accroître ?