Intervention de Yves Hemedinger

Cette mission compte parmi les plus importantes de notre budget, car elle est régalienne : il y a urgence à faire vraiment bouger les lignes, « quoi qu'il en coûte ». Les Français ne cessent de nous dire que la sécurité est l'une de leurs principales préoccupations et nous savons tous ici qu'il est impossible de la séparer de la justice.

Or l'insuffisance criante des moyens de la justice paralyse toutes les politiques globales en la matière alors qu'elles devraient permettre aux Français de vivre sereinement, en sécurité, ce qui est la moindre des choses. Nos compatriotes sont exaspérés par l'impunité galopante et le premier principe de la justice est oublié : toute personne qui commet un crime ou un délit doit être sanctionnée. Nombre de nos concitoyens n'ont donc plus confiance en notre justice.

Les défis sont immenses pour faire preuve d'efficacité et redonner confiance aux Français : condamner plus vite, faire exécuter toutes les peines, construire les places de prison manquantes, rénover les plus indignes d'entre elles, lutter sérieusement contre la radicalisation en milieu carcéral, prendre en compte tout aussi sérieusement les problèmes psychiatriques de nombreux détenus, investir davantage dans la réinsertion pour limiter les récidives, développer les peines alternatives quand cela est possible, multiplier les peines de travaux d'intérêt général, augmenter les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, donner leur juste place aux victimes. Telles sont les priorités.

Je veux bien croire le ministre, ces objectifs sont les siens mais, hélas ! surtout en paroles. Je crains que, malgré une augmentation de 8 % pour la deuxième année consécutive, nous ne soyons très loin des attentes et des besoins.

Nous estimons que votre programme « 15 000 places » pour 2027 ou 2030 est beaucoup trop lent et, surtout, non conforme aux engagements que le Président de la République a pris en 2017 visant à créer 15 000 places pendant le quinquennat. J'ajoute qu'une partie de ces nouvelles places compenseront en fait la fermeture de centres pénitentiaires, comme c'est le cas à Colmar, dans ma circonscription. À cela s'ajoute que la surpopulation carcérale augmente de nouveau de façon alarmante.

Nous avons besoin de 20 000 places supplémentaires. Nous considérons que toutes les peines doivent être exécutées, y compris les courtes, qui doivent être rétablies, même celles qui sont inférieures à un mois : une peine courte favorise en effet une prise de conscience pouvant empêcher un basculement vers une forme de délinquance plus grave mais, aussi, la récidive. Dans ce cas-là, nul besoin de prisons hyper-sécurisées. La France n'est-elle pas capable, en un ou deux ans, de reconvertir des sites désaffectés en centres de détention pour les délinquants les moins dangereux ? Il faut sortir des sentiers battus, repenser les formes de prison et les spécialiser en fonction des types de détenus.

La mission prévoit la création de seize structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) et la transformation de sept quartiers en SAS mais cela ne suffit pas. Je pense à nos compatriotes les plus modestes, souvent contraints de vivre dans des quartiers gangrénés par le trafic de drogue.

Je salue toutefois le plan pénitentiaire pour lutter contre les violences en détention, faire face à la radicalisation violente et sécuriser établissements et agents, qui en ont bien besoin. Le renforcement de l'accompagnement des juridictions par une adaptation aux nouvelles technologies et l'effort pour l'aide juridictionnelle vont également dans la bonne direction.

Compte tenu des besoins consécutifs à la réforme de la justice pénale des mineurs, nous comptons en revanche toujours trop peu de magistrats, qui seront recrutés sur des postes précaires, et de professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. La justice civile et son stock de dossiers reste, quant à elle, la grande oubliée de ce quinquennat.

Enfin, l'annonce de créations de postes dans l'administration pénitentiaire doit être saluée, mais vous omettez de préciser que 1 700 places sont non pourvues.

À ce stade, votre budget est insuffisant ; il manque d'imagination et d'expérimentations. Le « pas assez » n'est pas éphémère, hélas ! en dépit d'annonces médiatiques. Notre pays se trouve dans une urgence absolue et notre justice est loin d'être prise en compte. C'est bien dommage eu égard aux enjeux des prochains mois.