Intervention de Cécile Untermaier

Nous nous réjouissons de la double augmentation consécutive de 8 % des crédits. Je ne renie pas les propos de Jean-Jacques Urvoas considérant que le problème de la justice, c'est son budget – lui n'a pas gagné les arbitrages ministériels, mais sans doute le contexte était-il différent. En tout cas, nous souhaitions une telle augmentation tant nous savons que cette institution est sous l'eau.

Sans atteindre le niveau d'autres ministères de la justice européens, ce budget permet tout de même d'appliquer un peu plus sereinement les réformes qui s'imposent, mais nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion appuyée sur les points qui doivent être privilégiés.

De tels crédits permettent également de redonner de la fierté aux personnels qui travaillent pour cette institution, ce à quoi je suis très sensible. Une institution régalienne se doit d'avoir des lieux d'accueil dignes des agents et des personnes qu'elle reçoit.

La justice de proximité passe par l'aide juridictionnelle et je me félicite du budget de 100 millions qui lui est dévolu. Je répète toutefois que son plafond est très bas et que, pour la rendre accessible, il convient de le rehausser. Nombreux sont ceux, en effet, qui renoncent à la justice faute de pouvoir bénéficier de cette aide.

Nous ne pourrons pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur l'accès à la justice et les soutiens financiers qu'il suppose. Je pense certes à la justice de premier ressort mais aussi à la justice d'appel, la cassation étant quasiment inaccessible à de nombreux particuliers.

La justice de proximité passe aussi par l'amélioration des délais de traitement. Comme vous, nous y avons beaucoup travaillé. Nous considérons que les jugements doivent être encadrés par des délais, particulièrement en matière civile, puisque l'objectif est de parvenir à réduire les stocks de dossiers. Comment comptez-vous vous y prendre concrètement étant entendu que, sur les 720 emplois équivalent temps plein qui seront créés, seuls 40 iraient dans les services judiciaires ? Cela suffira-t-il ?

La justice de proximité passe également par le maillage territorial. On dénombre 2 000 points-justice. Combien en comptera-t-on à la fin de 2022 et quelle sera leur répartition, notamment en milieu rural, sachant que chaque citoyen doit pouvoir y accéder en moins de trente minutes en voiture ?

La Maison de l'État de Louans abrite les services de la justice depuis la disparition du tribunal d'instance du fait de la réorganisation de la carte judiciaire par Rachida Dati. Avec lui, c'est la justice qui avait disparu de ce territoire mais, lors du précédent quinquennat, grâce à la présidente du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Saône, nous avons pu faire venir deux conciliateurs, l'accueil étant facilité par un système vidéo.

Alors que vous réfléchissez aux établissements France Services et au devenir des sous-préfectures, il me paraît important de travailler à l'organisation de ce maillage territorial et de faire en sorte que la justice puisse rejoindre les services de l'État dans ces Maisons.

Enfin, la justice de proximité passe par l'exécution des jugements. Là encore, il conviendrait d'aider les particuliers.

S'agissant de l'aide aux victimes de violences intrafamiliales, nous avons encore beaucoup d'efforts à accomplir. Quelles sont les statistiques en matière d'ordonnances de protection alors que, par exemple, les montants des crédits débloqués en Espagne sont trois fois supérieurs aux nôtres ? Nous sommes certes sur la bonne voie mais nous avons encore beaucoup à faire. J'ajoute que les femmes et les hommes ne sont pas les seules victimes de ces violences mais que les enfants en pâtissent également.