Intervention de Ugo Bernalicis

L'augmentation des crédits est une bonne chose mais je ne peux pas me satisfaire de leur répartition, qui ressemble très fortement à celle de l'année dernière puisque l'essentiel de la hausse servira à la construction de places de prison. La politique répressive accapare donc l'essentiel des crédits budgétaires, y compris en ce qui concerne la justice judiciaire et la justice de proximité, afin que les peines soient plus rapides et plus effectives. Le ministre s'en est d'ailleurs vanté, dans un esprit de compétition avec Les Républicains et la droite.

Je comprends qu'il soit satisfait de l'augmentation des crédits mais qu'il considère, d'une manière aussi péremptoire, que la justice dispose désormais de tous les moyens pour fonctionner… Je m'interroge à ce propos sur ce que l'on m'a raconté lors de l'audience solennelle à laquelle j'ai assisté au tribunal de Lille pour l'installation des nouveaux magistrats : personne n'a dit que l'effectif cible était atteint dans quelque domaine que ce soit, ni les magistrats du parquet, ni ceux du siège, ni la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) ou les greffiers, et ce malgré les « sucres rapides ». Des magistrats mal intentionnés m'ont sans doute menti ou mal présenté la situation, au premier rang desquels le président de la juridiction, dont je ne crois pas qu'il compte parmi les Insoumis…

Finalement, je préférais Nicole Belloubet, selon qui l'effectif cible ne correspond pas aux besoins. En se glorifiant d'avoir atteint l'effectif cible lorsque l'on sait qu'il ne correspond pas aux besoins, on passe à côté de ce que vivent les juridictions et les justiciables, soit, depuis la crise du covid, un allongement des délais. Les sucres ont été insuffisamment rapides et nombreux, ce qui est dommage pour vous puisque vous avez alloué des moyens supplémentaires. Je regrette d'ailleurs que vous n'ayez pas prévu de transformer les « sucres rapides » en « sucre lents » ou titulaires, et que vous les renvoyiez au concours ou à plus tard.

Par ailleurs, si vous avez relevé que l'École nationale des greffes est pleine à craquer, vous n'avez pas fait la même remarque pour l'École nationale de la magistrature et l'on comprend bien pourquoi : les créations de postes sont encore bien en dessous des besoins.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait pour objectif de réduire les peines de prison inférieures à six mois grâce aux bracelets électroniques. Or, de plus en plus de gens en portent et autant de peines de moins de six mois continuent d'être prononcées. Je vous avais d'ailleurs prévenu que cette mesure ne donnerait pas les effets escomptés. Il faudra donc continuer à batailler pour la déflation pénale, donc, carcérale, tant nous savons combien le taux de récidive des personnes incarcérées est élevé.

Nous prenons volontiers les quatre-vingts postes supplémentaires consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse mais ils ne suffiront pas pour appliquer le nouveau code de la justice pénale des mineurs. Vous avez agi dans la précipitation, les professionnels recevant des trames la veille pour le lendemain. Je ne suis pas sûr que cela relève de la bonne administration ou des bonnes pratiques. De plus, les CEF n'étant remplis qu'à 70 % à peine, pourquoi en construire de nouveaux ?

Au passage, je trouve étrange que le ministre ait envie de mettre l'armée dans la boucle, avec les jeunes délinquants. Une petite ligne budgétaire est consacrée à ce dispositif. Je suis sûr que le ministre nous en dira un peu plus : cela intéressera les députés Les Républicains dans le cadre de vos surenchères communes.

La marge de progression en matière judiciaire est encore immense, tant pour la justice civile, qui est la plus sinistrée, que pour la justice pénale. Le moment venu, nous nous en chargerons.