Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

Pour « déstocker », les contrats d'objectifs sont très intéressants, car il faut mettre des objectifs en face des moyens financiers. Les tribunaux ont aussi été invités, dans la période qui a suivi la pandémie, à traiter des dossiers sans audience, avec l'accord des deux parties. Est-ce toujours en vigueur ? Quant aux sorties anticipées, pourrait-on travailler sur la possibilité de libérer les personnes sous certains critères et conditions ?

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