Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Nous examinons le onzième projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Quelle est la situation ? Sur le plan juridique, nous ne sommes plus en état d'urgence sanitaire. Je crois important de le rappeler, parce que certains continuent d'entretenir la confusion, soit par méconnaissance, soit volontairement. Depuis le 2 juin, notre cadre juridique est celui de la gestion de la sortie de crise sanitaire, dont les outils – le passe sanitaire et l'obligation vaccinale – ont permis de maîtriser l'épidémie. Si ces dispositifs fonctionnent, c'est parce que les Françaises et les Français jouent le jeu : ils appliquent le passe sanitaire, respectent les gestes barrières et se font vacciner – 73 % de la population a un schéma vaccinal complet. Sur le plan économique et social, ces outils nous ont permis de reprendre une vie active.

Cependant, des sujets d'inquiétude demeurent : l'entrée dans l'hiver ; les fêtes de fin d'année, qui vont entraîner un brassage de populations ; le retour de maladies que nous n'avions pas connues l'année dernière – notamment ces bronchiolites qui arrivent avec deux mois d'avance ; la situation en outre-mer, enfin, qui reste préoccupante. La crise est encore virulente dans certains territoires, où le taux de vaccination reste trop bas. J'ai une pensée particulière pour la Guyane, où l'état d'urgence sanitaire devra être prolongé.

Ces inquiétudes justifient pleinement le projet de loi qui nous est présenté. Il maintient, jusqu'au 31 juillet 2022, les outils qui ont fait leurs preuves dans la gestion de la crise, à savoir le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, celui de gestion de la sortie de crise sanitaire, ainsi que les outils que sont le passe sanitaire et l'obligation vaccinale. Nous les lèverons le moment venu, dès que nous aurons totalement endigué l'épidémie.

Proroger ces dispositifs jusqu'au 31 juillet 2022 nous permettra d'enjamber la période durant laquelle le Parlement ne siègera pas. Il importe, dès lors, de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement. Le Gouvernement l'a prévu et nous proposerons, par une série d'amendements, de renforcer encore ce dispositif. Nous proposerons notamment d'encadrer l'utilisation qui pourra être faite du passe sanitaire et ses modalités de contrôle. Nous demanderons qu'un premier rapport fasse un point d'étape avant le 15 février, et un autre avant le 15 mai, avec la possibilité de débattre sur ces rapports. Nous demanderons enfin que le rapport sur l'impact économique et sanitaire du passe sanitaire, qui est remis chaque semaine au Parlement, continue de lui être adressé.

J'ai deux questions à vous poser, monsieur le ministre. Qu'en sera-t-il des médecins non vaccinés qui se voient interdire l'exercice de leur profession après le 15 novembre ? Pouvez-vous nous garantir que ces dispositifs ne seront pas un frein au bon exercice du débat démocratique et citoyen qui va s'ouvrir dans les prochains mois ?

Vous pourrez en tout cas compter, comme cela a toujours été le cas depuis le début de cette crise, sur le soutien du groupe La République en marche