Intervention de Lamia El Aaraje

Presque trois mois après l'examen d'un projet de loi visant à faire face à la sortie de crise sanitaire, nous voici à nouveau réunis pour examiner un texte qui prolonge certaines mesures, aggrave les sanctions et propose quelques dispositifs de soutien à nos concitoyens et aux entreprises. C'est, la présidente l'a rappelé, la onzième fois que nous examinons un texte relatif à la situation sanitaire dans notre pays.

Sur ces sujets, il est désormais de coutume de consulter le Parlement dans des conditions contestables. Nous avons reçu le projet de loi il y a à peine trois jours alors que M. le ministre l'avait annoncé dès le mois de juillet, indiquant qu'il reviendrait vers nous mi-octobre pour réévaluer la situation et, éventuellement, nous proposer des ajustements en fonction de son évolution. Trois mois s'étant écoulés, n'aviez-vous pas le temps de nous transmettre un projet de loi en amont pour nous permettre de travailler dans de meilleures conditions ? Je suis attachée au respect du Parlement et cela passe aussi par de meilleures conditions de travail, notamment quand on traite des libertés publiques, puisque c'est de cela dont il s'agit ici. Pourquoi encore travailler dans l'urgence quand presque 50 millions de Français sont vaccinés et que la campagne pour une troisième dose a débuté ?

Après la fin du présent quinquennat et de la législature, le projet de loi impose à nouveau l'état d'urgence sanitaire, en inscrivant dans notre droit jusqu'à l'été 2022 trois régimes d'exception. Nous avons fait preuve de notre capacité à voter un tel régime dans une temporalité très courte, même si nous le regrettons. Pourquoi proroger un tel état d'exception sur une temporalité si longue ? Cela ne nous permettra pas de réévaluer sa pertinence d'ici la fin de la législature.

Vous nous imposez de voter pour ce régime d'exception qui va encore conditionner nos vies pendant presque un an. Élections ou non, monsieur le ministre, le Premier ministre peut convoquer le Parlement à tout moment – et heureusement car la vie ne s'arrête pas avec les élections. Je reprendrais les propos du rapporteur : il n'y a pas d'interlégislature.

Le virus fait partie de notre vie puisque cela fait un an et demi que nous y sommes confrontés. Si nous devons apprendre à vivre durablement avec lui, nous devons le faire dans un régime de droit commun. Nous ne pouvons encore prolonger durablement le régime d'exception, l'atteinte à l'État de droit et aux libertés fondamentales serait trop grave.

Pourquoi maintenir de telles restrictions des libertés publiques alors que vous nous annoncez une sortie de crise ? C'est paradoxal. Ainsi, les provisions budgétaires pour lutter contre l'épidémie seront, semble-t-il, divisées par trois en 2022, passant de 15 à 5 milliards d'euros, et le taux d'incidence est désormais inférieur au premier seuil d'alerte.

Le passe sanitaire a probablement permis un regain de vaccination au cours de l'été, mais n'oublions pas qu'il s'agit d'une obligation par l'implicite. N'oublions pas, non plus, les multiples crispations qu'il a entraînées. Nous nous opposerons au projet de loi en l'état car nous nous opposons à une reconduction si longue du passe sanitaire. Si la crise sanitaire perdure, ou rebondit, le Parlement devrait être à nouveau saisi.

En outre, nous ne pouvons tolérer que les sanctions prévues par le projet de loi soient similaires à celles appliquées pour un vol avec violence. Nous ne pouvons tolérer une incitation à la vaccination par la sanction et la contrainte. Nous ne pouvons tolérer une incitation à la vaccination qui passe par la fin de la gratuité des tests.

Faire face à la crise passe par la vaccination. Nous atteignons une couverture vaccinale de plus de 88 % pour les plus de 12 ans. Nous nous réjouissons, et vous félicitons, de cette réussite collective. Dès le mois de juillet, les socialistes ont plaidé pour la vaccination pour tous, sans passe sanitaire. Si le virus est moins virulent, c'est grâce à la vaccination. Nous devons donc encourager les 12 % de plus de douze ans non vaccinés à y recourir.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser où en est la réflexion sur la vaccination des moins de douze ans ? Vous avez évoqué une troisième dose pour certaines catégories socioprofessionnelles. Le porte-parole du Gouvernement a précisé qu'elle ne serait pas obligatoire pour les soignants. Qu'en est-il exactement ?

Le groupe Socialistes et apparentés s'oppose au projet de loi et proposera que le Parlement examine avant la fin de la législature la pertinence de la prorogation.