Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet amendement rappelle que l'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun. Elle n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. L'état d'urgence et l'application de ces mesures doivent avoir une fin. Il est utile de le préciser dans la loi.

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