Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

J'ai entendu vos propos, madame la présidente, mais le ministre des solidarités et de la santé vient de faire la démonstration d'un total mépris des députés d'outre-mer et, plus globalement, de l'outre-mer. Il refuse de répondre à nos questions et nos remarques : peut-être est-il pris en flagrant délit de mensonge ou est-ce un réflexe colonial, que je dénonce avec la plus grande fermeté. On dit à La Réunion : « Nou lé pas plus, nou lé pas moin, respect a nou ». Si le ministre souhaite des députés ultramarins béni-oui-oui, qu'il sache que ce ne sera pas possible. Le temps où l'on disait oui à tout est fini. Aujourd'hui, nous pouvons et nous devons nous exprimer, pour défendre l'intérêt de nos concitoyens, qui souffrent de la politique du Gouvernement, notamment du comportement sectaire du ministre des solidarités et de la santé. Un tel comportement n'a pas sa place dans la République française.

Le groupe La France insoumise propose d'abroger les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire. Au lieu de cela, le projet de loi repousse la clause de sa caducité. De telles dispositions permettant une restriction inédite des libertés ne sauraient s'inscrire dans la durée et le droit commun, comme c'est le cas depuis plus d'un an. Censées être exceptionnelles, elles offrent au Gouvernement des pouvoirs étendus, susceptibles de contrevenir aux droits et libertés fondamentaux – liberté d'aller et venir, liberté de manifester, liberté de culte, droit à une vie familiale normale. L'inscription dans la durée d'un régime d'exception, qui offre au Gouvernement toute latitude pour adopter par voie réglementaire, dans le secret des conseils de défense, des dispositions liberticides porte une atteinte disproportionnée à nos libertés fondamentales. Depuis plus d'un an, le Gouvernement a eu le temps nécessaire pour planifier une gestion de la crise sanitaire rationnelle, respectueuse des droits humains et de la représentation nationale. La surprise étant derrière nous, il est temps d'abroger l'état d'urgence sanitaire, et de revenir à une gestion transparente, encadrée par le Parlement et respectueuse des libertés.

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