Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire au droit commun et il n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

Il convient de territorialiser cette mesure et d'en prévoir le terme dès lors que l'épidémie est maîtrisée. Cela doit être écrit noir sur blanc : une loi qui est claire est plus acceptable, donc, mieux acceptée et cela rassurera les Français.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.