Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Le cadre qui a été très largement voté avec nos collègues sénateurs prévoit tout de même une consultation du Parlement dans un délai d'un mois.
