Intervention de Lamia El Aaraje

Je suis stupéfaite par les propos du rapporteur : il n'y a donc pas forcément de raison d'avoir besoin de proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire mais un cadre est nécessaire pour pouvoir le faire n'importe quand et n'importe comment en cas de besoin. Ce n'est pas cela, l'État de droit ! Vous vous trompez de régime.

Le Parlement, cela existe, et il importe que les parlementaires puissent représenter les citoyens, conformément au mandat qui leur a été donné, et échanger sur un certain nombre de questions.

De plus, j'ai un doute quant à la constitutionnalité de vos propositions. Le Conseil constitutionnel les a jugées conformes mais à condition qu'elles soient limitées dans le temps. La date du 31 juillet 2022 est totalement disproportionnée et même hallucinante compte tenu de ses décisions.

Enfin, ces dispositions sont formidablement attentatoires à nos libertés, sans compter l'hypocrisie qui vous caractérise, avec des tests désormais payants et une obligation vaccinale non dite. Ce que vous êtes en train de faire est dangereux. Vous ouvrez des brèches juridiques stupéfiantes. Il est temps que vous preniez conscience de ce qui est en train de se passer et de la période qui, possiblement, peut s'ouvrir devant nous et dont vous serez largement responsables.