Intervention de Antoine Savignat

Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Monsieur le rapporteur, pour que les choses soient claires et que je ne dise pas de bêtises en rentrant dans ma circonscription ce soir : il n'y a pas de limites dans le temps, dans la forme ou dans les moyens à mettre en œuvre. On donne un blanc-seing au Gouvernement. C'est bien cela ?

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