Intervention de Lamia El Aaraje
Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lamia El Aaraje :Les peines prévues contre les fraudes au passe sanitaire – cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende – sont identiques à celles encourues pour un vol avec agression. Ce durcissement est disproportionné : il convient de maintenir les sanctions en vigueur.
