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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'article 441-1 du code pénal prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour faux et usage de faux. Pourquoi créer un dispositif spécifique pour la fraude au passe sanitaire ? Cette prolifération législative est inutile sans être pour autant plus dissuasive.

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