Intervention de Pacôme Rupin

Cet amendement est très bon car il vise à uniformiser le régime de sanctions applicable au faux et à l'usage de faux. Il est incompréhensible de voter une sanction beaucoup plus sévère pour une infraction commise dans le cadre d'une situation exceptionnelle. N'allons donc pas plus loin que le droit actuel et adoptons cet amendement.