Intervention de Sacha Houlié

J'ai demandé tout à l'heure au ministre si le Gouvernement prévoyait d'organiser au Parlement, avant le 28 février, un débat au sujet d'une éventuelle prorogation du régime de gestion de la crise sanitaire. Ce rendez-vous s'inscrirait dans la logique du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire que nous avons défendue, avec Philippe Gosselin, et qui prévoit un contrôle parlementaire assez régulier – tous les trois ou quatre mois – de cet état d'exception. Or, du fait de la tenue des élections présidentielle et législatives aux mois d'avril, mai et juin prochains, ce contrôle risque d'être entravé. C'est la raison pour laquelle l'amendement CL70 vise à prévoir, sur le fondement d'un dispositif constitutionnel existant, l'organisation d'un tel débat. Contrairement à d'autres, nous n'entendons pas donner à ce rendez-vous un caractère facultatif, mais obligatoire.