Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Malgré l'impossibilité d'enjoindre au Gouvernement d'organiser un débat sur la base de l'article 50-1 de la Constitution, ce rendez-vous nous semble nécessaire. Les amendements identiques CL51, CL45, CL66 et CL102 visent donc à préciser que le rapport « peut » faire l'objet d'un débat.
