Intervention de Lamia El Aaraje

Cet amendement prévoit-il un régime de sanctions, ou laissons-nous le conseil de l'ordre poursuivre le professionnel de santé, sur la base du code de déontologie, pour les motifs qu'il juge opportuns ? Ne serait-il pas utile de préciser quel type de poursuites peuvent être engagées par le conseil de l'ordre ?