Intervention de Lamia El Aaraje
Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lamia El Aaraje :En matière disciplinaire, ce sont même les instances départementales de l'ordre qui statuent. Les précisions que j'appelle de mes vœux permettraient d'éviter une hétérogénéité des sanctions prononcées.
