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Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du vendredi 15 octobre 2021 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit de substituer à la date prévue par le projet de loi celle du 31 janvier 2022 ou du 28 février 2022.

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