Intervention de Amélie de Montchalin

Merci d'avoir rappelé les avancées réelles et concrètes que les différents textes de loi, mesures et engagements, désormais tenus, ont permises en faveur des agents publics.

Nous avons institué un nouveau schéma directeur de la formation professionnelle des agents de l'État pour 2021-2023. Dans ce cadre, seize priorités ont été fixées, complétées par des indicateurs et des cibles qui permettront de suivre très précisément, de manière lisible et homogène, le nombre d'agents formés et le type de la formation qu'ils auront reçue. Nous avons mis en avant la nécessité de former au management et à l'animation d'équipes, qui sont des enjeux majeurs. Désormais au cœur des priorités de tous les ministères, ces objectifs feront l'objet d'un suivi.

Le tronc commun permettra de former, sur la base d'éléments de contenu et de méthode, tous les hauts fonctionnaires des quatorze écoles de service public, représentant par ailleurs vingt-trois corps de hauts fonctionnaires puisqu'il s'adresse également aux ingénieurs – Mines, Ponts et chaussées, Eaux et forêts. L'objectif est de lancer ce tronc commun en 2022. Cette mission sera confiée à Jean Bassères dès que l'INSP ouvrira ses portes, le 1er janvier prochain. Dans un second temps, il faudra étudier le lien avec les écoles de service public concernées pour que, dans un délai à définir, puissent en bénéficier les lauréats des concours de catégorie A, en particulier des attachés des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière. Mais il convient de procéder par étapes pour réussir chacune d'elles, dans une logique, que je crois partagée, de culture commune.

La « prime de précarité » est destinée à s'assurer que les personnes employées sous la forme d'un contrat de moins de douze mois touchent une prime de fin de contrat court. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2021. À la fin de l'année, nous pourrons donc dresser un bilan, quantitatif et qualitatif, de l'octroi de cette prime appliquée aux nombreux contrats, qui n'ont pas encore pris fin.

Le but de la mesure n'est pas de dépenser un budget considérable pour verser un nombre élevé de primes à la fin d'un contrat court, mais bien de supprimer les contrats courts, du moins de les réduire au maximum, ce qui serait une bonne nouvelle.

C'est dans cette logique que, avec Jacqueline Gourault, nous avons demandé aux préfets de rappeler aux employeurs publics, notamment territoriaux et hospitaliers, que les contrats des vacataires, qui sont mobilisés pour des missions très courtes et très ponctuelles, devaient, en raison des droits réduits associés à ces contrats, être limités à des missions qui elles-mêmes seraient très courtes et très ponctuelles. Je tenais à partager cette information avec vous car, dans vos circonscriptions, des interlocuteurs sont certainement intéressés par cette démarche. Des personnes sous contrat de vacataire devraient être employées sous la forme de contrats courts, moins courts, voire plus longs, et bénéficier de l'ensemble des droits sociaux associés. Il est essentiel que le contrôle de légalité de ces recours aux contrats soit exercé de manière ferme et précise.

Madame la rapporteure, vous avez parlé de l'admissibilité au concours des femmes enceintes. Je comprends très bien la logique et la démarche qui vous animent. Néanmoins, le principe selon lequel chaque concours est unique et piloté par un jury souverain prévaut et il serait contraire à notre manière de fonctionner qu'un jury puisse décider pour un autre. Le principe d'égalité de traitement des candidats ne permet malheureusement pas de prendre cette disposition. En revanche, dans l'immense majorité des cas, une fois l'admission acquise, celle-ci autorise un report d'un an de l'entrée en formation dès lors que l'on peut faire valoir des raisons objectives, ce qui est le cas des situations familiales particulières.

J'en viens aux diverses mesures déployées contre tout ce qui participe à l'absence des agents pendant un temps long. Nous nous sommes largement engagés sur le volet de la prévention par le maintien dans l'emploi, qui figure au cœur du plan Santé au travail, renouvelé et ambitieux, que je présenterai d'ici à la fin de l'année.

L'ordonnance « Santé et famille », fruit d'une habilitation que vous nous aviez donnée dans le cadre de la loi de 2019, réforme le temps partiel thérapeutique qui était sous-utilisé dans la fonction publique. Aussi menons-nous actuellement une réforme des instances médicales pour simplifier et accélérer le rendu des avis et permettre une reprise du travail plus rapide. Nous nous sommes également attachés à tout ce qui a trait à la médecine du travail, que ce soit la mutualisation, la télémédecine, la formation des infirmiers en santé au travail ou la protection sociale complémentaire, afin de nous assurer que l'ensemble des agents publics aient accès au niveau de soins qui correspond à leurs besoins.

Plus largement, nous sommes en train d'améliorer notre connaissance des différents types d'arrêt grâce à une base de données sociales et un rapport social unique afin de disposer de données plus fines. Autant de sujets sur lesquels vous m'avez interrogée et sur lesquels, vous le voyez, nous travaillons !