Intervention de Sébastien Lecornu

Je m'efforcerai d'apporter des réponses aussi exhaustives que possible, étant étendu que je pourrai répondre plus précisément par écrit si vous le souhaitez. Je m'attarderai plus particulièrement sur trois gros dossiers que vous avez abordés : l'habitat indigne, la vie chère et la Nouvelle-Calédonie.

Lorsque j'ai été nommé ministre des Outre-mer, j'ai fait de la résorption de l'habitat indigne une priorité. En matière de logement, le cadre juridique général est le même que dans l'Hexagone, et les maires s'intéressent à des questions analogues : la capacité à réaliser une zone d'aménagement concerté (ZAC), la capacité d'un bailleur social à investir. Toutefois, les outre-mer se distinguent par des particularités de trois ordres.

Premièrement, le rapporteur pour avis l'a rappelé, la question de l'accès au foncier est redoutablement complexe dans tous les territoires ultramarins, qu'il s'agisse des îles ou de la Guyane, dont la superficie est comparable à celle du Portugal mais qui est couverte à 98 % par la forêt amazonienne.

Qui plus est, les règles de construction doivent tenir compte des risques naturels. Et ce n'est pas une loi qui peut interdire les éruptions volcaniques, les séismes ou les ouragans ! Il y a un subtil équilibre à trouver entre la capacité à construire et la prise en compte des questions environnementales et des risques naturels – sur ce point, nous faisons cause commune, quelles que soient nos sensibilités politiques. Il convient notamment de mener une réflexion avec les maires sur l'opportunité de construire davantage en hauteur et sur la manière de réduire le coût de la construction, sachant que les bâtiments doivent être plus résistants ou résilients.

À cet égard, la reconstruction de Saint-Martin après les ouragans Maria et Irma, qui s'est faite sous ce quinquennat – avec quelques difficultés il est vrai, parfois même au prix de tensions locales –, est une source d'inspiration. Si l'on établit une comparaison avec des territoires voisins, il y a de toute évidence un modèle français de reconstruction – je ne peux pas en dire plus sans créer d'incident diplomatique. C'est aussi notre honneur que de protéger les populations dans de telles situations.

Deuxièmement, il y a davantage d'habitat privé insalubre dans les outre-mer. Je l'ai indiqué dans mon propos introductif, nous introduisons avec ce PLF une innovation dans la doctrine d'emploi de la LBU : ces crédits accompagneront non seulement des personnes modestes mais aussi des personnes de la classe moyenne qui réalisent des travaux dans le logement dont elles sont propriétaires – si ce n'est pas un aspect de la promesse républicaine, je ne sais pas ce que c'est. Il faudra évaluer cette mesure, regarder comment on s'empare de l'outil localement, sachant que nous aurons besoin des collectivités locales pour le mobiliser.

Troisièmement, il y a la question des bidonvilles – ne nous payons pas de mots – ou des bangas, comme on les appelle à Mayotte. En la matière, j'ai voulu répondre aux préoccupations clairement exprimées par les maires de Mayotte et par certains maires de Guyane. Quand l'État procède à des destructions dans les bidonvilles – car il y a une réponse régalienne ferme, contrairement à ce que certains agitateurs peuvent raconter sur les réseaux sociaux –, il faut traiter humainement les personnes qui y vivent, qui sont souvent non pas des personnes en situation irrégulière, comme le prétendent ceux qui tiennent des propos mensongers, mais des citoyens français ; à Mayotte, ce sont des Mahoraises et des Mahorais qui vivent dans les bangas. Compte tenu de cette réponse régalienne, que j'ai souhaitée, il fallait construire au plus vite des logements à loyer très modéré, pour offrir une solution de relogement légale à nos concitoyens les plus pauvres. C'est ce que nous vous proposons dans le présent PLF, avec le nouveau dispositif de logement locatif très social adapté. Je remercie les maires de Mayotte qui répondent présents pour relever ce défi. Voilà dix ans que l'on parle des défis liés à la départementalisation de Mayotte, mais cette question n'avait pas toujours été traitée à la hauteur de la difficulté à laquelle nous faisions face.

Monsieur Vuilletet, le prêt de développement outre-mer (PDOM) est un dispositif populaire auprès des entreprises, notamment petites et moyennes. C'est un fonds d'intervention dont je rappelle le principe : lorsque le ministère des Outre-mer met 1 euro, BPIFrance en met 3 ; nous avons là un effet de levier.

Je crois comprendre que vous vous faites le porte-parole d'interlocuteurs qui sont intervenus auprès de tous les députés pour obtenir une augmentation substantielle du budget consacré au PDOM. Je n'y suis pas opposé par principe, mais, dans un souci de bonne gestion de l'argent public, autrement dit du point de vue du contribuable, il faut s'intéresser à la consommation des crédits. Or, à la fin de l'année 2021, il restera 68 millions d'euros disponibles sur les 80 millions que devaient permettre de lever les 20 millions prévus. Et pour cause : pendant la crise du covid-19, les entreprises ont plutôt été en mode survie et n'ont guère été en mesure d'investir. Pour 2022, je vous propose d'augmenter de 10 millions la mise du ministère, ce qui portera le total à 110 millions. Si ces 110 millions venaient à être consommés très rapidement durant l'année 2022, je doute que le gouvernement du moment s'opposerait à un abondement, en loi de finances rectificative, pour permettre à BPIFrance de poursuivre son travail.

Vous avez raison, monsieur Gosselin, la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale, dite loi Letchimy, est une bonne loi, et je remercie les députés qui se sont penchés sur cette question. C'est une boîte à outils intéressante pour permettre les recompositions foncières. Il faudra néanmoins l'évaluer au fil du temps, en se posant notamment la question de la durée au bout de laquelle on passe outre les éventuelles oppositions. Ce n'est pas un mince sujet, notamment du point de vue constitutionnel, car on porte atteinte au droit de propriété. Certains notaires se sont donné les moyens de mettre en œuvre la loi ; d'autres, sans doute un peu moins. C'est une manière de dire que je suis favorable à la réflexion à laquelle vous nous invitez.

S'agissant du FEI, rassurez-vous, monsieur Gosselin : il reste bien 110 millions en autorisations d'engagement, la somme que vous avez évoquée correspondant aux crédits de paiement. Vous connaissez le mécanisme, analogue à celui de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : la subvention est notifiée à la collectivité territoriale et les crédits de paiement sont débloqués à mesure que le projet d'école ou de gymnase avance. In fine, le montant des crédits de paiement est égal à celui des autorisations d'engagement, mais avec un décalage dans le temps.

Concernant les suites de la suppression de la TVA NPR, rassurez-vous là encore : la parole de ma prédécesseure Annick Girardin a, comme toujours, été tenue. Comme l'atteste l'augmentation globale des crédits de la mission « Outre-mer », les sommes en jeu ont été intégralement redéployées au sein de celle-ci, notamment au profit du FEI, de la continuité territoriale et des aides au fret. Je peux vous préciser la ventilation exacte par écrit.

Madame Benin, je vous remercie d'avoir évoqué les sargasses, dossier sur lequel vous vous investissez à titre personnel, comme celui des réseaux d'eau. Auparavant, plusieurs ministères budgétaient de l'argent en la matière. Nous vous proposons de créer une ligne particulière dans la mission « Outre-mer », afin d'aller plus vite : au premier coup de sifflet, nous pourrons notifier des subventions aux collectivités territoriales. Ensuite, peu importe qu'il y ait ou non des échouages de sargasses. S'il y en a, l'argent servira d'aide d'urgence : il dépannera telle commune ou telle intercommunalité devant procéder au ramassage. S'il n'y en a pas, il permettra aux collectivités d'acheter du matériel pour l'année suivante, autrement dit de monter en puissance. Il pourra également financer des instruments de détection, pour anticiper les échouages ou mesurer la qualité de l'air. L'idée est d'installer dans la durée la réponse d'un pays développé à un phénomène encore assez nouveau ; tous les pays de la zone Caraïbe ne seront pas armés pour y répondre de la même manière que nous. Le montant prévu pour 2022 est assez élevé. Je ne doute pas qu'il sera consommé, car les besoins sont importants.

En outre, il est nécessaire de mener à bien des études. Concernant le port de La Désirade, c'est le conseil départemental qui est maître d'ouvrage. En l'absence de délégation de service public – en tout cas, à ma connaissance –, il ne peut pas imposer d'obligations au titre de la continuité du service public, et il lui appartient de se prononcer. En tout cas, nous sommes prêts à accompagner la réalisation d'une étude des courants, afin de comprendre pourquoi ce port est plus touché que les autres par les échouages de sargasses, qui finissent par le bloquer.

Je souhaite des avancées rapides concernant le dossier des sargasses, comme celui du chlordécone, autre question sensible. Les crédits que nous ouvrons dans le PLF pour 2022 traduisent cette volonté.

J'en viens à la question de la vie chère. On ne saurait l'aborder uniquement sous un angle donné, celui du fret, celui de la fiscalité ou celui des monopoles, car tout cela contribue à la structuration des prix. Qui plus est, les prix ne se forment pas tous de la même manière selon qu'il s'agit du carburant, des matériaux de construction ou des denrées alimentaires.

C'est le fret maritime qui vous a préoccupé récemment, monsieur Saulignac, et à propos duquel vous avez saisi le ministre délégué chargé des transports et moi-même, car on craignait fortement que la Compagnie maritime d'affrètement-Compagnie générale maritime (CMA-CGM) ne supprime certaines de ses dessertes, notamment celle de La Réunion. Avec le sens des responsabilités qu'il faut lui reconnaître, CMA-CGM a maintenu ses escales, ce qui a contribué à sécuriser une partie des approvisionnements. En outre, à la demande du Gouvernement, le groupe a bloqué ses prix, ce qui a donné de la visibilité sur les différents approvisionnements, tout en les stabilisant.

Par ailleurs, la ministre de la Mer, le ministre délégué chargé des transports et moi-même avons engagé une réflexion sur une réforme des aides au fret – même si les crédits correspondants relèvent essentiellement de la mission « Outre-mer ». Au fond, la période que nous vivons diffère de celle au cours de laquelle ces aides ont été imaginées et calculées. Nous sommes tout à fait disposés à ce que les parlementaires prennent part à cette réflexion s'ils le souhaitent. La question qui se pose est celle de la doctrine d'emploi de ces aides.

J'en viens au fret aérien. Les compagnies aériennes se livrent une vive concurrence, et plusieurs d'entre vous se sont faits les porte-parole d'une compagnie régionale réunionnaise soumise à la concurrence d'une compagnie nationale bien connue. Je souhaite que la concurrence ait un effet bénéfique non seulement sur le prix des billets pour les passagers, mais aussi sur les prix du fret aérien. Il faudra examiner la question de près, à froid et du point de vue technique, sachant que la nation, autrement dit le contribuable, s'est fortement mobilisée pour permettre aux compagnies aériennes de surmonter la crise du covid-19.

La structuration des coûts en outre-mer passe aussi par une réflexion sur la fiscalité locale. Le débat entre un chèque énergie anti-inflation et une baisse de la fiscalité sur le carburant est tranché depuis longtemps : cela fait belle lurette qu'il n'y a plus de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ni de TVA sur le carburant en outre-mer. Les collectivités locales étant les seules à percevoir de la fiscalité sur le carburant, celle-ci doit être discutée avec les élus locaux, mais également avec les parlementaires, car certains instruments sont complètement décentralisés.

Ce n'est pas l'État qui perçoit l'octroi de mer. Je ne pense pas qu'il faille le supprimer, car nous avons besoin d'une protection douanière. Les élections municipales, départementales et régionales étant derrière nous, nous pourrons avoir un vrai débat, sans démagogie, au début du prochain quinquennat. Le raisonnement se fera en trois temps : les recettes des collectivités locales, les mesures de protection douanière, et leur impact sur le coût de la vie. C'est ainsi que l'on fera une révolution sur la vie chère en outre-mer.

Madame Sage, le SMA dans les îles Tuamotu est un dossier qui m'est cher. Alors que le SMA est déjà présent aux îles Marquises, la maire de Hao et le président Édouard Fritch ont fait le vœu qu'une nouvelle compagnie soit ouverte aux Tuamotu. Au regard de l'étendue de la Polynésie, du besoin de formation de sa jeunesse, du fait que l'histoire a laissé quelques plaies vives dans l'archipel et qu'en outre, le Président de la République a mis fin à un projet de ferme aquacole qui ne semblait pas opportun pour le territoire, il était clair qu'il fallait une réponse à cette demande. Une mission d'inspection ayant conclu à la faisabilité d'un tel projet, le Gouvernement déposera un amendement en séance pendant l'examen du projet de loi de finances pour un montant avoisinant 5 millions d'euros. La préfiguration aura lieu très rapidement. Je souhaite que l'installation soit écologiquement exemplaire, avec des écolodges et des fermes solaires pour la production d'électricité. Nous devons aussi imaginer le SMA de demain avec le gouvernement du pays, avec les parlementaires et avec les tavana, et développer un vivier de recrutement.

Le sauvetage en mer est une compétence régalienne, mais il n'en va pas de même pour la formation des sauveteurs… Ce sujet fait partie des angles morts de l'autonomie, que l'on retrouve ensuite de loi de finances en loi de finances. Les budgets de formation sont parfois assurantiels, au sens où des cotisations financent des formations. Certaines choses sont prévues concernant la formation des personnels de l'État. À cela s'ajoute le problème des transports, qui met à mal la continuité territoriale entre Paris et Papeete ou Nouméa. Cette question étant compliquée, je vous propose de l'étudier spécifiquement car je ne peux y répondre dans l'immédiat.

Le fonds de solidarité pour les entreprises (FSE) était adapté aux mesures de confinement strict. Puis, lorsque des mesures de restriction différenciées ont été instaurées dans chaque territoire, il est arrivé que certaines entreprises d'outre-mer ne parviennent pas à faire jouer leur droit au FSE. Le mécanisme a été corrigé : une entreprise, dès lors que ce droit lui était ouvert au cours du premier semestre de l'année 2021, pourra toujours y recourir.

S'agissant de la CSPE, le Président de la République a apporté une première réponse avec le fonds de transition énergétique. Doté de 15 millions d'euros par an sur quatre ans, il poursuit le même objectif que la CSPE, à savoir la décarbonation de la production d'électricité. Nous y croyons beaucoup parce qu'il est difficile de comprendre pourquoi la production d'électricité, dans un pays de soleil comme la Polynésie – sans oublier les ressources de la mer, notamment la climatisation marine avec la technologie de Sea Water Air Conditioning (SWAC) –, est encore largement fondée sur le fioul. J'ai bon espoir que ce fonds soit inscrit dans le PLF pour 2023, c'est-à-dire qu'il soit voté à la fin de l'année prochaine. Les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) devront être révisées afin que les documents stratégiques en matière d'énergie arrêtent les principes correspondant à ce que l'on veut financer.

Autre motif d'espérance : il n'y a pas que de l'argent public à solliciter dans vos territoires. Désormais, le modèle économique peut être financé par de l'argent privé en investissement. C'est une force pour les outre-mer – c'est moins vrai pour l'Eure, où la tarification et les subventions publiques sont encore nécessaires pour équilibrer le modèle des énergies renouvelables. En outre-mer, il ne faut donc pas trop s'habituer à l'argent public et parvenir au contraire à intéresser des porteurs de projets, notamment dans le monde hôtelier.

Nombreux sont ceux qui s'expriment sur la Nouvelle-Calédonie, cherchant parfois à l'enfermer dans son histoire. Beaucoup de choses ont changé depuis les années 1980, avec les accords de Matignon en 1988 et de Nouméa en 1998. Ce pays autonome a des politiques publiques et un service public exemplaires, comme on l'a constaté dans la gestion de la crise sanitaire. Toutefois, cela pose la question des recettes, comme partout ailleurs. La covid-19 est venue percuter les finances locales et mettre à l'épreuve la solidarité nationale. La Nouvelle-Calédonie ayant été, pendant pratiquement dix-huit mois, le seul territoire de la République épargné par la pandémie, nous avons fait un choix singulier la concernant : inscrire dans le budget des subventions pour permettre au gouvernement du pays et, par ruissellement, aux provinces d'honorer les dépenses liées à la covid-19. Je réitère devant le Parlement l'engagement que nous avons pris.

J'ai indiqué au président Mapou qu'il n'était pas possible de nous engager sur un prêt garanti par l'État, comme en Polynésie. Nous devons y voir clair sur l'utilisation de cet argent, non pas pour le contrôler mais pour que le Parlement soit éclairé au moment où il déciderait de le garantir. Je serai disponible en début d'année prochaine pour examiner une demande de prêt garanti par l'État, via l'AFD, qui permettrait d'assurer un certain nombre de dépenses dans le cadre de la période de transition. En cas d'indépendance, la République sera aux côtés de la Nouvelle-Calédonie durant cette période, mais sûrement pas dans les mêmes conditions que si elle reste française. Il est bien normal que le prêteur et le Parlement français soient éclairés parce que cela pose la question de la capacité de la Nouvelle-Calédonie, déjà bien endettée, à honorer sa parole. Nous avons beaucoup parlé de politique et de questions institutionnelles ; désormais, il va falloir parler d'argent en Nouvelle-Calédonie. C'est une réalité qui s'impose à tous.

Faut-il s'accrocher à la date du 12 décembre pour organiser le troisième référendum ? Certains, dans l'entourage d'un polémiste bien connu, ont expliqué que c'était Emmanuel Macron qui voulait ces trois référendums successifs, parce que les résultats des deux premiers ne lui auraient pas plu : on marche sur la tête ! C'est sous le quinquennat du Président de la République que se joue la fin de l'accord de Nouméa. Nous ne l'avons pas négocié, mais l'État l'a signé : il est donc normal, au titre de la continuité de l'État, d'appliquer un accord pour lequel il a donné sa parole. De plus, ce troisième référendum a été déclenché non par l'État mais par les formations politiques indépendantistes, comme c'était leur droit le plus strict. Dès lors que le référendum est demandé, il est du devoir de l'État de l'organiser.

Certains me demandent s'il est possible de maintenir le scrutin compte tenu de la situation sanitaire : c'est la bonne question. La crise peut contrarier l'agenda électoral, et les Nations unies vérifieront notre exemplarité sur le terrain sanitaire Nous devons en débattre parce qu'une démocratie qui fonctionne bien doit s'assurer qu'une campagne électorale se déroule correctement.

Un argument politique nous est également opposé : les formations politiques indépendantistes pourraient ne pas participer au scrutin et, pour cette raison, il faudrait que l'État repousse l'organisation du scrutin. Que dirait-on d'un candidat qui demande le report d'une élection parce que le calendrier n'arrange pas ses affaires ? Dans une démocratie, on tient ses élections à l'heure.