Intervention de Sylvain Waserman

Ces textes ont de multiples sources d'inspiration.

La première est le rapport de droit comparé que j'ai publié voilà trois ans pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en vue de faire évoluer les droits nationaux.

La deuxième est la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union du 23 octobre 2019. Même si la directive contient des avancées majeures, son champ est très restrictif, contrairement à celui de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi, dite Sapin 2, va toutefois moins en profondeur. L'objet de ces propositions de loi est de trouver un chemin de crête.

Je me suis aussi inspiré des travaux parlementaires : le rapport de Raphaël Gauvain et Olivier Marleix sur l'évaluation de la loi Sapin 2, ainsi que la proposition de loi d'Ugo Bernalicis, qui avait été examinée par la commission des Lois l'année dernière.

Enfin, nous avons réalisé de nombreuses auditions, auxquelles plusieurs d'entre vous ont assisté.

L'enjeu a été de tenir compte de ces sources ainsi que de l'avis du Conseil d'État, exercice très intéressant tant il est rare qu'une proposition de loi transpose une directive. Conformément à l'esprit de celle-ci, nous faisons preuve d'ambition, en étendant son champ d'application.

Nous avons également beaucoup travaillé avec le ministère de la Justice sur les aspects très juridiques, notamment sur les réponses à apporter aux procédures bâillons.