Intervention de Philippe Dunoyer

Transposer une directive n'est pas un exercice simple ; le rapporteur l'a réussi.

Il fallait renforcer la protection des lanceurs d'alerte, encore insuffisamment considérés. Si la loi Sapin 2 avait constitué une avancée majeure en créant le cadre actuel, il n'était pas inutile d'y revenir.

Il semblait contre-intuitif d'exiger que le lanceur d'alerte commence par dénoncer, par la voie interne, le comportement de l'entreprise. La non-hiérarchisation des canaux et la possibilité de choisir entre signalement interne ou externe est une liberté nécessaire. La liste des procédures bâillons interdites est utile et permettra aux juges de disposer d'un arsenal face aux tentatives de musèlement.

Les lanceurs d'alerte sont un peu les résistants des temps modernes, ils ont le courage de dénoncer. Quelle que soit l'importance de leur signalement, nous devons être à leurs côtés.

Le groupe UDI et indépendants n'a pas déposé d'amendements mais certains points nécessitent selon nous une explication : pourquoi le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne peut-il pas être considéré comme l'interlocuteur unique, ou pivot, des lanceurs d'alerte, dans un objectif de simplification des démarches ? Comment faire pour que le supérieur hiérarchique d'un lanceur d'alerte puisse prendre son indépendance vis-à-vis de son propre supérieur ? La démarche est prévue, mais il faut rester prudent, car comme le montre l'exemple de Frances Haugen, plus les entreprises sont importantes, plus la pression est forte. D'où proviendra l'aide financière – fonds spécifique ou crédits budgétaires – et quels frais est-elle censée couvrir ?

Monsieur le rapporteur, le groupe UDI et Indépendants soutient votre démarche et votera ces propositions de loi.