Intervention de Ugo Bernalicis

Je félicite le rapporteur pour son travail. L'enjeu n'était pas de transposer a minima la directive et c'est bien la raison pour laquelle le groupe La France insoumise a lui aussi déposé une proposition de loi.

Ce texte permettra de résoudre certains problèmes, dont le plus important est la hiérarchisation des canaux de signalement – et ce, grâce à la directive, il faut le dire. Tous les lanceurs d'alerte auditionnés ont expliqué que devoir prévenir l'entreprise au préalable pour bénéficier du statut était un obstacle, puisque, dans l'immense majorité des cas, c'est la hiérarchie qui pose problème. Le rapport d'information d'Olivier Marleix et de Raphaël Gauvain nous a appris, en outre, que les canaux de signalement internes, prévus par la loi Sapin 2, sont soit défaillants, soit inexistants.

Il ne s'agit pas d'adopter le plus beau texte, mais de faire en sorte qu'il soit effectif et que les lanceurs d'alerte soient réellement protégés. En l'état du droit, le statut de lanceur d'alerte, même reconnu par jugement, ne donne droit à rien : pas de soutien psychologique, pas de secours financier – cela avait été censuré par le Conseil constitutionnel, sans solution de repli. Il ne faut pas décevoir à nouveau les lanceurs d'alerte, comme ils ont pu l'être dans leur parcours personnel et individuel.

Nos propositions iront un peu plus loin que ce que prévoit votre dispositif, mais il est surtout fondamental que nous aboutissions à une solution fonctionnelle, et constitutionnelle, concernant le secours financier.

Je suis heureux que vous ayez repris la proposition de soutien psychologique, qui figurait dans notre texte. Frances Haugen en a souligné l'importance lors de son audition. Nous proposerons un amendement visant à élargir l'accompagnement psychologique aux personnes qui ont lancé une alerte de bonne foi, même s'il s'avère qu'il ne s'agit pas d'une alerte au sens de la loi. Car elles aussi sont en souffrance : j'ai reçu des témoignages qui en attestent et le Défenseur des droits, souvent placé dans cette situation, ne peut rien faire.

La création, en 2013, de la CNDASPE, a été la première pierre législative, avant même la loi Sapin 2. Si la commission n'accompagne pas les lanceurs d'alerte en tant que tels – même si, par la force des choses, elle le fait –, elle est chargée de traiter l'alerte. Il ne faut pas oublier cet aspect de l'équation.

Nous voterons bien entendu pour la proposition de loi, tout en plaidant pour que les améliorations que nous proposons soient adoptées.