Intervention de Sylvain Waserman

Cette proposition est la nôtre, car elle s'est nourrie de divers travaux parlementaires. Le Conseil d'État a d'ailleurs salué l'appropriation, par tous, de ce sujet, au travers de la transposition d'une directive. Les échanges que j'ai avec le Gouvernement sont fort nombreux et le texte a bénéficié de l'expertise du ministère sur les points les plus ardus.