Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Comme mes collègues, et sur la proposition de nombreuses associations, notamment la Maison des lanceurs d'alerte (MLA), nous souhaitons que les personnes morales puissent bénéficier des protections attribuées aux lanceurs d'alerte.

Les associations régies par la loi de 1901 jouent un rôle essentiel dans le processus d'alerte, en relayant celles des lanceurs. La directive européenne du 23 octobre 2019 étend le statut de lanceur d'alerte à d'autres acteurs de l'alerte, en particulier les facilitateurs. La proposition de loi transpose cette évolution en créant une immunité pénale élargie pour les lanceurs d'alerte, et en protégeant les personnes morales facilitatrices. Toutefois, cette protection ne s'étend qu'aux personnes morales offrant une assistance juridique aux lanceurs d'alerte, et non à celles qui permettent aux lanceurs d'alerte de rester anonymes en relayant pour leur compte une alerte.