Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur :

Que les choses soient claires : cette proposition n'empêche pas les personnes morales de révéler quoi que ce soit. L'objectif premier du texte est de protéger les personnes physiques, celles dont la vie pourrait être mise en péril. Cela n'interdit pas qu'un syndicat lance une alerte ; s'il le fait, il sera protégé par le droit des associations.

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