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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'amendement tend à élargir le champ d'application du signalement d'alerte en y intégrant les informations sur des violations potentielles, et non seulement effectives, d'un engagement international ou d'une norme.

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