Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Il s'agit de supprimer les termes superflus « dissimulation d'une » afin de clarifier la loi. Par hypothèse, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur ne cherche pas à faire connaître son geste.

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