Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur :

Le signalement de la tentative de dissimulation d'une violation est prévu par la directive : l'article 3 prévoit que les informations peuvent faire l'objet d'alertes portant non seulement sur la violation elle-même mais également sur la tentative de dissimulation de la violation. Votre amendement conduit à étendre le champ du dispositif aux tentatives de violation, ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.

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