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Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur :

Je suis favorable à cet amendement qui tend à supprimer, à l'alinéa 2, la dernière occurrence des mots « une violation » : il améliore la rédaction et permet de lever un doute.

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