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Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais j'aurais préféré que les personnes morales soient comprises dans le périmètre !

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