Se connecter - Mon compte
Si l'on adoptait votre amendement, la secrétaire d'un cabinet d'avocats qui tomberait sur une pièce à conviction en défaveur d'un client pourrait lancer une alerte. Il est essentiel que les secrets mentionnés soient protégés. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.