Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Cet amendement, qui fait suite à une recommandation du Conseil d'État, tend à préciser que le secret de l'enquête et de l'instruction s'applique en matière pénale.
