Intervention de Sylvain Waserman

Le secret de l'enquête et de l'instruction est une notion très précise. Il ne couvre pas les actes délictueux : ainsi, le fait de révéler qu'on a été témoin de la destruction d'une pièce à conviction par un policier n'est pas une violation de ce secret.

Ce texte représente une avancée majeure par rapport à la loi Sapin 2, car il prévoit une exception pour les situations faisant l'objet de dérogations prévues par la loi. C'est un choix audacieux car à l'avenir, toute nouvelle dérogation ouvrira le champ aux lanceurs d'alerte.

Avis favorable à l'amendement de Mme Louis, défavorable aux deux autres.