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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Didier Paris a remis un rapport d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction et Elisabeth Guigou a été chargée d'une mission sur la présomption d'innocence.

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