Intervention de Cécile Untermaier

Il s'agit d'encadrer les exceptions et de prévoir qu'elles ne s'appliquent pas en cas de danger grave et imminent pour l'intérêt général. Rappelons que la « clause de non-régression » de la directive prévoit que la transposition ne doit pas conduire à baisser le niveau de protection déjà existant.