Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h50
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Si je m'en tiens à votre raisonnement, de deux choses l'une : soit l'administration se fourvoie en soumettant le magistrat à une enquête administrative pour violation du devoir de réserve et la procédure n'ira pas bien loin ; soit la définition du devoir de réserve est sujette à interprétation, et celle de l'administration n'est pas la nôtre.

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